Les 100 mots de la police by Histoire

Auteur:Histoire [Histoire]
La langue: fra
Format: epub
Publié: 2014-10-25T22:00:00+00:00

On distingue trois niveaux de procès-verbaux : simples renseignements, jusqu’à preuve du contraire, jusqu’à inscription de faux.

– L’article 430 du cpp dispose : « Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu’à titre de simples renseignements ». Il en est ainsi des procès-verbaux rédigés en cas de flagrant délit (→ 50), en enquête préliminaire (→ 49) ou en exécution d’une commission rogatoire (→ 51). Ces procès-verbaux n’apportent aux faits relatés aucune valeur probante. Ils ne jouent qu’un rôle d’information et le juge se prononce selon le principe de l’intime conviction.

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